Documents carte grise à fournir

Avant de vous rendre dans votre agence Carte Grise Café ou aux guichets d’une préfecture, il est préférable de bien vérifier l’ensemble des papiers nécessaires à votre demande de carte grise. Cette page est là pour vous permettre de bien préparer votre dossier carte grise et de ne rien oublier (documents obligatoires, dates, signatures, tampons, etc.) qui rendrait votre dossier irrecevable car non conforme à la liste préétablie par le Ministère de l’Intérieur.

Téléchargez vos formulaires CERFAS

Pour télécharger gratuitement ou imprimer tous les formulaires cerfas nécessaires aux démarches d’immatriculation, cliquez sur le bouton :

Documents carte grise pour un véhicule d'occasion (carte grise française) :

Tout acheteur d’un véhicule dispose d’un mois à partir de la date d’achat pour immatriculer son nouveau véhicule. Lors de l’achat du véhicule, le vendeur doit remettre la carte grise à l’acheteur afin que ce dernier puisse mettre la carte grise à son nom.

1/ Original de la CARTE GRISE barrée + photocopie OBLIGATOIRE
IMPORTANT : coupez et conservez le coupon détachable pour pouvoir circuler.


2/ Original de la  DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE (cerfa N°13750*03)
Le document doit être rempli et signé le ou les demandeur(s). Il doit également être tamponné si le demandeur est une société.
IMPORTANT : ce document est OBLIGATOIRE pour toute demande de carte grise.  


3/ Original du CERTIFICAT DE CESSION (cerfa N°13754*02)
Le document ne doit comporter aucune rature, surcharge, ou copie (même partielle)
IMPORTANT : pensez à vérifier la case (C4.1) de la carte grise pour savoir s'il y a 1 ou 2 titulaires. S'il y a écrit 2, alors il faut 2 signatures vendeurs sur ce document.


4/ Original du MANDAT D'IMMATRICULATION (cerfa N°13757*01)

Ce document est une « procuration » qui nous autorise à effectuer les démarches de carte grise à votre place.


5/ Photocopie du CONTRÔLE TECHNIQUE de moins de 6 mois
pour les véhicules de plus de 4 ans.

IMPORTANT : votre contrôle technique doit avoir
moins de 6 mois le jour de l’établissement de votre nouvelle carte grise dans le système SIV.



6/ Photocopie du JUSTIFICATIF DE DOMICILE de moins de 6 mois :

IMPORTANT : la DECLARATION PRE-REMPLIE D’IMPOT n'est pas acceptée par le Ministère de l'Intérieur.
Vous pouvez choisir parmi les documents suivants qui sont eux acceptés par le Ministère de l’Intérieur :
             - Facture d'eau, de gaz ou d’électricité (attention aux dates des échéanciers, ceux-ci doivent être inférieurs à 6 mois)
             - Facture Internet, de téléphone fixe ou téléphone portable
             - Avis d’imposition
             - Attestation d’assurance logement
             - Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier
             - Attestation de domicile rédigé par le maire de la ville ou un représentant.
             - Si tous les documents sont au nom marital, merci de joindre une copie du livret de famille.


7/ Photocopie d'une PIECE D'IDENTITE en cours de validité :
IMPORTANT : votre justificatif doit être en cours de validité pour être recevable (vérifiez la date) :
             - Carte d'identité
             - Permis de conduire
             - Passeport français ou étranger
             - Titre de séjour

Si votre demande concerne une société, une personne morale, un mineur ou une personne hébergée ou s’il existe un cotitulaire, merci de prendre connaissance des documents complémentaires à fournir pour votre dossier carte grise.

Documents carte grise suite à l'achat d'un véhicule neuf :

1/ Original de la DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE NEUF (cerfa N°13749*03) 
Le document doit être rempli et signé le ou les demandeur(s). Il doit également être tamponné si le demandeur est une société.
IMPORTANT : ce document est OBLIGATOIRE pour toute demande de carte grise.   


2/ Original du CERTIFICAT DE CESSION (cerfa N°13754*02) ou de la FACTURE D'ACHAT   

IMPORTANT : ce document doit être signé et tamponné par le professionnel.


3/ Original du CERTIFICAT DE CONFORMITE

ou de la notice descriptive du constructeur avec le cachet du concessionnaire et le nom de l'acheteur.

4/ Original du MANDAT D'IMMATRICULATION (cerfa N°13757*01)
Ce document nous autorise à effectuer les démarches de carte grise pour vous ; ce document n’est pas nécessaire si vous passez par une préfecture.


5/ Photocopie du JUSTIFICATIF DE DOMICILE de moins de 6 mois :
IMPORTANT : la DECLARATION PRE-REMPLIE D’IMPOT n'est pas acceptée par le Ministère de l'Intérieur.
Vous pouvez choisir parmi les documents suivants qui sont eux acceptés par le Ministère de l’Intérieur :
             - Facture d'eau, de gaz ou d’électricité (attention aux dates des échéanciers, ceux-ci doivent être inférieurs à 6 mois)
             - Facture Internet, de téléphone fixe ou téléphone portable
             - Avis d’imposition
             - Attestation d’assurance logement
             - Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier
             - Attestation de domicile rédigé par le maire de la ville ou un représentant.
             - Si tous les documents sont au nom marital, merci de joindre une copie du livret de famille.

6/ Photocopie d'une PIECE D'IDENTITE en cours de validité :
IMPORTANT : votre justificatif doit être en cours de validité pour être recevable (vérifiez la date) :
             - Carte d'identité
             - Permis de conduire
             - Passeport français ou étranger
             - Titre de séjour

Si votre demande concerne une société, une personne morale, un mineur ou une personne hébergée ou s’il existe un cotitulaire, merci de prendre connaissance des documents complémentaires à fournir pour votre dossier carte grise en bas de page. 


Documents carte grise suite à l’importation d’un véhicule en France :

Avant d’acheter un véhicule à l’étranger, il est important de savoir que du point de vue du droit douanier, un véhicule est considéré comme neuf  lorsqu’il a moins de 6 mois ou parcouru moins de 6000 km le jour de l’importation en France.

1/ Original de la CARTE GRISE ETRANGERE


2/ Original de la DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE (cerfa N°13750*03)
Le document doit être rempli et signé le ou les demandeur(s). Il doit également être tamponné si le demandeur est une société.
IMPORTANT : ce document est OBLIGATOIRE pour toute demande de carte grise.

 
3/ Original du CERTIFICAT DE CESSION (cerfa N°13754*02) ou de la FACTURE D'ACHAT  
IMPORTANT : si le véhicule est acheté à un garage à l’étranger, la copie du ou des certificat(s)de cession entre l’ancien titulaire mentionné sur la carte grise étrangère et le garage vendeur.

 
4/ Original du CERTIFICAT DE CONFORMITE ou de la notice descriptive du constructeur avec le cachet du concessionnaire et le nom de l'acheteur.


5/ Original du QUITUS FISCAL

Document à retirer au bureau du Trésor Public de votre commune.
IMPORTANT : celui-ci doit comporter la signature de l’agent des Finances Publiques ET le cachet du Trésor Public.


6/ Original du MANDAT D'IMMATRICULATION (cerfa N°13757*01)

Ce document nous autorise à effectuer les démarches de carte grise pour vous ; ce document
n’est pas nécessaire si vous passez par une préfecture.

 
7/ Photocopie du JUSTIFICATIF DE DOMICILE de moins de 6 mois :
IMPORTANT : la DECLARATION PRE-REMPLIE D’IMPOT n'est pas acceptée par le Ministère de l'Intérieur.
Vous pouvez choisir parmi les documents suivants qui sont eux acceptés par le Ministère de l’Intérieur :
             - Facture d'eau, de gaz ou d’électricité (attention aux dates des échéanciers, ceux-ci doit être inférieurs à 6 mois)
             - Facture Internet, de téléphone fixe ou téléphone portable
             - Avis d’imposition
             - Attestation d’assurance logement
             - Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier
             - Attestation de domicile rédigé par le maire de la ville ou un représentant.
             - Si tous les documents sont au nom marital, merci de joindre une copie du Livret de famille.


8/ Photocopie d'une PIECE D'IDENTITE en cours de validité :

IMPORTANT : votre justificatif doit être en cours de validité pour être recevable (vérifiez la date) :
             - Carte d'identité
             - Permis de conduire
             - Passeport français ou étranger
             - Titre de séjour

Si votre demande concerne une société, une personne morale, un mineur ou une personne hébergée ou s’il existe un cotitulaire, merci de prendre connaissance des documents complémentaires à fournir pour votre dossier carte grise en bas de page.


Documents carte grise suite un changement d’adresse :

1/ Original de la CARTE GRISE
si votre véhicule possède une ancienne immatriculation (du type 1234 ABC 13) + photocopie OBLIGATOIRE
IMPORTANT : coupez et conservez le coupon détachable pour pouvoir circuler.

OU

Photocopie de la CARTE GRISE
si votre véhicule possède une nouvelle immatriculation (du type AA-123- BB) 


2/ Original de la DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE (cerfa N°13750*03)
Le document doit être rempli et signé le ou les titulaire(s) de la carte grise. Il doit également être tamponné si le demandeur est une société.
IMPORTANT : ce document est OBLIGATOIRE pour toute demande de carte grise.    


3/ Original du MANDAT D'IMMATRICULATION (cerfa N°13757*01)

Ce document est une « procuration » qui nous autorise à effectuer les démarches de carte grise à votre place.
 


4/ Photocopie du CONTRÔLE TECHNIQUE en cours de validité
pour les véhicules de plus de 4 ans.


5/ Photocopie du JUSTIFICATIF DE DOMICILE de moins de 6 mois :
IMPORTANT : la DECLARATION PRE-REMPLIE D’IMPOT n'est pas acceptée par le Ministère de l'Intérieur.
Vous pouvez choisir parmi les documents suivants qui sont eux acceptés par le Ministère de l’Intérieur :
             - Facture d'eau, de gaz ou d’électricité (attention aux dates des échéanciers, ceux-ci doit être inférieurs à 6 mois)
             - Facture Internet, de téléphone fixe ou téléphone portable
             - Avis d’imposition
             - Attestation d’assurance logement
             - Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier
             - Attestation de domicile rédigé par le maire de la ville ou un représentant.
             - Si tous les documents sont au nom marital, merci de joindre une copie du livret de famille.


6/ Photocopie d'une PIECE D'IDENTITE en cours de validité :

IMPORTANT : votre justificatif doit être en cours de validité pour être recevable (vérifiez la date) :

             - Carte d'identité
             - Permis de conduire
             - Passeport français ou étranger
             - Titre de séjour

Si votre demande concerne une société, une personne morale, un mineur ou une personne hébergée ou s’il existe un cotitulaire, merci de prendre connaissance des documents complémentaires à fournir pour votre dossier carte grise en bas de page.



Documents carte grise pour faire un duplicata de carte grise (perte / vol / détérioration) :

1/ Original de la Déclaration de perte / VOL (cerfa N°13753*02)  
Document signé et tamponné par un commissariat de police ou une gendarmerie. Pour une perte, le tampon de la police n’est pas obligatoire. Pour une détérioration, fournir également la carte grise originale. 


2/ Original de la DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE
(cerfa N°13750*03)
Le document doit être rempli et signé le ou les titulaire(s) de la carte grise. Il doit également être tamponné si le demandeur est une société.
IMPORTANT : ce document est OBLIGATOIRE pour toute demande de carte grise.        


3/ Original du MANDAT D'IMMATRICULATION (cerfa N°13757*01)

Ce document est une « procuration » qui nous autorise à effectuer les démarches de carte grise à votre place. 


4/ Photocopie du CONTRÔLE TECHNIQUE en cours de validité
pour les véhicules de plus de 4 ans.



5/ Photocopie du JUSTIFICATIF DE DOMICILE de moins de 6 mois :
IMPORTANT : la DECLARATION PRE-REMPLIE D’IMPOT n'est pas acceptée par le Ministère de l'Intérieur.
Vous pouvez choisir parmi les documents suivants qui sont eux acceptés par le Ministère de l’Intérieur :
             - Facture d'eau, de gaz ou d’électricité (attention aux dates des échéanciers, ceux-ci doit être inférieurs à 6 mois)
             - Facture Internet, de téléphone fixe ou téléphone portable
             - Avis d’imposition
             - Attestation d’assurance logement
             - Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier
             - Attestation de domicile rédigé par le maire de la ville ou un représentant.
             - Si tous les documents sont au nom marital, merci de joindre une copie du livret de famille.


6/ Photocopie d'une PIECE D'IDENTITE en cours de validité :

IMPORTANT : votre justificatif doit être en cours de validité pour être recevable (vérifiez la date) :
             - Carte d'identité
             - Permis de conduire
             - Passeport français ou étranger
             - Titre de séjour

Si votre demande concerne une société, une personne morale, un mineur ou une personne hébergée ou s’il existe un cotitulaire, merci de prendre connaissance des documents complémentaires à fournir pour votre dossier carte grise en bas de page.

 

Documents complémentaires à fournir pour les cotitulaires, sociétés ou personnes hébergées :

  • Présence d’un cotitulaire :

S’il y a 2 acheteurs (1 titulaire et 1 cotitulaire) pour le véhicule il est alors nécessaire que tous les documents soient signés par le titulaire et le co-titulaire. Le titulaire correspond à la 1ere personne mentionnée sur le certificat de cession. Le cotitulaire est la 2ème personne inscrite en tant qu’acheteur sur le certificat de cession.

Une pièce d’identité au nom du co-titulaire est également nécessaire à l’établissement de la nouvelle carte grise aux 2 noms. Si le cotitulaire est marié au titulaire et n'a pas de justificatif de domicile à son nom, une copie du livret de famille doit être donnée.

  • Sociétés, Personnes Morales ou Associations :

Si le nouvel acquéreur est une société, tous les documents cerfas nécessaires à l'établissement d'un dossier carte grise doivent être impérativement  tamponnés et signés. Il en est de même pour une association.

Pour justifier de son adresse, une société doit produire un original d'un EXTRAIT K BIS DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES établi depuis moins de 2 ans ou un journal d’annonces légales ou carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers datant de moins de 2 ans, à condition qu’y apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au RCS. Pour les associations, un procès-verbal de la dernière assemblée générale permettra de justifier leur adresse.

  • Mineurs / Personnes hébergées :

Les mineurs et les personnes hébergées chez un tiers (ami, famille, employeur) doivent justifier leur adresse en ajoutant à leur papiers carte grise les documents suivants :
  - Attestation sur l’honneur de l’hébergeant sur papier libre. Ce document doit également porter le nom et la signature de la personne hébergée.
  - Pièce d’identité de l'hébergeant en cours de validité
  - Justificatif de domicile récent de l’hébergeant (moins de 6 mois)

ATTENTION : Pour les mineurs de moins de 18 ans, les documents cerfa doivent être également signés par les parents accompagnés de la mention « Autorité parentale ». Une attestation sur papier libre autorisant la personne mineure à faire une demande d’immatriculation est également demandée.