Conditions générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à l’ensemble des prestations de services conclues entre une Agence du Réseau CARTE GRISE CAFE et le Client, à l'exclusion de tous autres produits ou services proposés par l'Agence, qui sont régis par leurs propres conditions. Elles sont disponibles en agence ainsi que sur le site internet du Réseau CARTE GRISE CAFE (site propriété de la société SARL C2A Diffusion, concédant de la franchise Carte Grise Café). Toute Demande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
Client : tout Client Particulier ainsi que tout autre client ;
Client Particulier : tout client qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
Agence : professionnel indépendant financièrement et juridiquement, franchisé du réseau CARTE GRISE CAFE agissant pour son propre compte et dont l'ensemble des coordonnées figurent sur le site internet du réseau CARTE GRISE CAFE ;
Prestations : tout service lié à l’immatriculation réalisé par l'Agence et un Client en contact direct.
Les prix figurant dans le catalogue des prestations d’une Agence CARTE GRISE CAFE sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Les prix applicables sont libres et sont affichés sur la page personnelle du franchisé, membre du Réseau CARTE GRISE CAFE sur le site internet du réseau www.cartegrise-cafe.com.
L’Agence franchisée du Réseau CARTE GRISE CAFE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la prestation sera le seul applicable à l'acheteur.
Le tarif de la prestation de service concernant les demandes de changement de titulaire pour les véhicules achetés en France ou à l’étranger (UE), les demandes de duplicata ainsi que toute démarche intégrant de la taxe fiscale est calculé en fonction de la puissance du véhicule et donc du prix de la taxe régionale reversée au Trésor Public.
L’obtention d’une carte grise suit une série de procédures et de règles mises en place par le Ministère de l’Intérieur et nécessite la production de documents originaux et de photocopies.
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service par le biais du Réseau CARTE GRISE CAFE doit obligatoirement, directement ou par l’intermédiaire du franchisé, membre du réseau CARTE GRISE CAFE, fournir l’ensemble des documents nécessaires au traitement de sa demande.
Le paiement entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
En effectuant sa demande dans le Réseau CARTE GRISE CAFE, l’acheteur s’engage et certifie fournir des documents originaux non falsifiés et des copies conformes aux originaux. Le Réseau CARTE GRISE CAFE rappelle que l’Article 226-4-1 du Code Pénal sanctionne de 2 ans d'emprisonnement et de 20.000 euros d'amende l’usurpation d’identité. L’usage de faux est puni de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende (Articles 441-1 à 441-6 du code pénal).
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le Réseau CARTE GRISE CAFE communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
Le franchisé, membre du Réseau CARTE GRISE CAFE se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure tant que le litige n'est pas réglé. Le franchisé, membre du Réseau CARTE GRISE CAFE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.
Traitement des dossiers client incomplets :
Tout retour de documents au client (carte grise / certificat de cession original / etc.) pour pouvoir compléter son dossier carte grise sera fait par courrier suivi ou par remise en main propre. Le franchisé, membre du Réseau CARTE GRISE CAFE se réserve le droit de retourner un dossier incomplet après 1 mois et d'annuler la commande d'un client. L’obtention d’une carte grise suit une série de procédures et de règles mises en place par le Ministère de l’Intérieur et nécessite la production d'une liste précise de documents originaux et de photocopies. Sans ces documents, aucun dossier ne peut aboutir. Passé ce délai d'un mois, le franchisé, membre du Réseau CARTE GRISE CAFE procédera au remboursement de la taxe ainsi que les frais d’acheminement versés par le client. La prestation de service de carte grise ainsi que les frais bancaires liés à la transaction seront dues par le client.
Le coût d’envoi des documents retournés au client par courrier sera également à la charge de ce dernier.
Traitement des dossiers bloqués :
Pour toutes anomalies rencontrées dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) lors de la saisie de la carte grise entraînant un blocage, le dossier pourra être redonné au client dans son intégralité dans un délai maximum de 5 jours après constatation du blocage, accompagné du justificatif du blocage. La taxe fiscale ainsi que les frais de gestion et d'acheminement seront remboursés au client, la prestation de traitement de carte grise sera conservée. Les anomalies les plus courantes sont : véhicule vendu à une autre personne, véhicule gagé, véhicule nécessitant un 2ème rapport d’expertise (véhicule endommagé), amendes non payées, etc.
Toutes les demandes de duplicata de carte grise, changement de titulaire pour véhicule en provenance de l’étranger (UE), de changement de statut matrimonial, de changement d’état ou de raison sociale, ajout, retrait ou modifications sur une carte grise ne peuvent être traitées directement dans le SIV par le franchisé, membre du Réseau CARTE GRISE CAFE.
Le client est informé que le franchisé, membre du Réseau CARTE GRISE CAFE pourra lui proposer de gérer ce service par le biais du site des immatriculations mis en place par l’ANTS. Le client reconnaît que le franchisé, membre du Réseau CARTE GRISE CAFE ne peut être tenu responsable des délais de traitement.
Dans le cas d’une démarche réalisée par l’intermédiaire de l’ANTS, l’Agence CARTE GRISE CAFE ne saurait être tenue responsable des délais de traitement ainsi que de toutes modifications de taxe fiscale entre la confirmation de commande en agence et la validation du dossier par les services des centres d’expertise et de ressources titres (CERT ).
Dans le cas d’un montant de taxe fiscale supérieur au montant initialement réglé, l’Agence CARTE GRISE CAFE contactera le client pour que celui-ci procède au règlement de la taxe manquante.En cas de trop perçu, la différence sera recréditée sur le compte du client ou remboursée par chèque.
Pour ce qui concerne les Certificats d'Immatriculation, il est rappelé qu'ils sont, après traitement du dossier complet, édités par l'Imprimerie Nationale et envoyés en courrier recommandé depuis les locaux de l'Imprimerie Nationale. L'agence membre du Réseau Carte Grise Café ne peut être tenu responsable des délais d’expédition.
Toute demande de certificat d’immatriculation passée par un Client dans une Agence CARTE GRISE CAFE autorise le franchisé, membre du Réseau CARTE GRISE CAFE, à effectuer en lieu et place du client et pour son compte les formalités administratives liées à l’opération d’immatriculation demandée. Cette autorisation est formalisée par la production du document cerfa N°13757*03 obligatoire pour tout dossier.
Concernant les demandes dont l'exécution a commencé, l’annulation de celles-ci à la demande du client avec retour de dossier carte grise engendrera des frais équivalent au montant de la prestation carte grise.
L’annulation d’une demande, au bout de 1 mois avec relances personnalisées, avec retour des documents engendrera des frais de gestion équivalent à la prestation carte grise.
Dans le cas de l’annulation d’une demande, quelle que soit la condition, des frais complémentaires de retour de dossier peuvent s’appliquer, voir conditions dans l’agence Carte Grise Café auprès de laquelle le client aura effectué sa demande.
Le remboursement s'effectue dans un délai maximum de 30 jours ouvrables après constat de l'annulation par chèque à l'ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de facturation.
Le prix est exigible lors de l’enregistrement de la demande. À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA. Tout retard de paiement entraînera l'application de l'article L 441-6 du code de commerce : une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00€.
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
La SARL C2A Diffusion, propriétaire et exploitante du site internet www.cartegrise-cafe.com se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
La SARL C2A Diffusion informe l’acheteur que ces données pourront ou seront utilisées par ses services internes et/ou ceux de ses filiales et/ou franchisés :
- Pour informer l’acheteur des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation,
- Pour le traitement de la demande de l’acheteur,
- Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (notamment des concours, des jeux, etc…).
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la SARL C2A Diffusion. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 29 février 2012 enregistrée sous le numéro 1569196.
La SARL C2A Diffusion archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la SARL C2A Diffusion et utilisés par les franchisés, membres du Réseau CARTE GRISE CAFE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Pour toute communication ou demande de renseignement, en ce qui concerne l’exécution de sa demande, le Client contactera l'Agence membre du Réseau CARTE GRISE CAFE par tous moyens à sa convenance.
Tous les produits fournis par l'agence Carte Grise Café bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, l’acheteur:
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Mais, le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité.
L’acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du même code
Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale qui peut être accordée par le Vendeur pour certains produits.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse de l'agence Carte Grise Café concernée.
Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de réclamation, le client s’adressera par priorité à l'agence Carte Grise Café auprès de laquelle il aura effectué sa demande.
Il est d'ailleurs rappelé que chaque entité du réseau Carte Grise Café étant juridiquement et financièrement indépendante, nous préconisons au consommateur de s’assurer auprès du médiateur que l’entité concernée est bien rattachée au médiateur AME-CONSOMMATION. La tête de Groupe décline toute responsabilité en cas de manquement à cette obligation.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en l'absence de réponse de ce dernier, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande, ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
A cet effet, le médiateur compétent est le service de médiation AME CONSO auprès duquel vous pouvez adresser simplement et gratuitement votre demande par voie électronique en déposant votre dossier sur https://www.mediationconso-ame.com/
ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à :
AME CONSO
11, place Dauphine
75001 Paris
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
